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Déclaration normale cnil

Les services en ligne pour désigner un délégué à la protection des données, notifier une violation de données personnelles, déclarer la CNIL autorité chef de file. Règlement européen : faut-il encore effectuer des déclarations à la CNIL ? Non. La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018. Vous devez donc vous concentrer sur le respect de vos obligations de fond (finalité, pertinence, durée de conservation. Vous devez déclarer vos fichier à la CNIL dès lors que vous Il existe globalement deux procédures de déclaration : la déclaration simplifiée, et la déclaration normale. Attention : le traitement de certaines données nécessite parfois une autorisation de la CNIL et non une simple déclaration (ex : traitements de données biométriques - ou en pratique les données dont le. www.cnil.fr DÉCLARATION NORMALE N° CERFA 13809*02 CNIL - FORMULAIRE décLARAtIOn nORMALE PAGE 5/6 8 Transferts de données hors de l'Union européenne* Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Vous ne transmettez pas les données (le fichier) vers un pays situé hors de l'Union européenne (Passez à la rubrique 9). Vous transmettez tout ou partie des données traitées. La déclaration de fichiers comportant des informations sur des personnes physiques auprès de la CNIL est obligatoire dans la quasi totalité des cas. Il vous faut donc réaliser l'opération sur le site internet de la CNIL. Pour vous accompagner dans cette procédure, nous vous proposons ce petit tutoriel. Suivez le guide

Car il y en a 5 types différents : la déclaration CNIL normale, la déclaration simplifiée (déclaration de conformité à une norme simplifiée), la déclaration de modification, la déclaration de suppression, la déclaration CNIL unique et une dernière, qui est simplement la dispense de déclaration Pour une déclaration normale, la CNIL procède au contrôle de la déclaration CNIL sous un délai de 72h puis informe le déclarant qu'il peut mettre en œuvre son traitement. L'autorisation de la CNIL comporte un numéro CNIL qu'il convient d'indiquer notamment dans vos mentions légales sur votre site internet

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes : - déclaration normale d'un fichier - demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles - demande d'avis - demande d. L La déclaration CNIL est une formalité optionnelle depuis le 25 mai 2018 et la mise en place du RGPD. Sa version simplifiée, pour une base d'e-mails ou client, ne prend que 5 minutes à compléter. La procédure de déclaration à la CNIL Tu vas compléter le formulaire simplifié NS-48 qui correspond à la gestion des clients Vous devez alors en informer la CNIL en effectuant une déclaration de collecte de données. Selon les informations collectées et leur usage, 2 formulaires vous seront proposés : la déclaration simple ou bien la déclaration normale. Il est essentiel de vérifier dans quel cadre vous entrez afin de remplir la bonne déclaration

Déclaration normale; Déclaration simplifiée; Déclaration de modification; Déclaration de suppression; Déclaration CNIL unique; Certains organismes faisaient l'objet d'une dispense de déclaration. Au-delà de ces déclarations s'ajoute le régime des autorisations de la CNIL: L'autorisation unique; L'autorisation normale Les étapes de la Déclaration Normale . Etape 1 : Se rendre sur le site de la CNIL : Aller sur « Déclaration normale » Création d'un formulaire électronique; Etape 2 : Rubrique Déclarant Etape 3 : Rubrique Service chargé de la mise en oeuvre Etape 4 : Rubrique Finalité Etape 5 : Rubrique Données traitées Etape 6 : Rubrique Données sensibles Etape 7 : Rubrique Sécurité. Déclarer son site Internet auprès de la CNIL Si l'objectif premier d'un site Internet est de faire connaître son entreprise, un site permet aussi d'être contacté, par des clients ou des.

Gross Grünhorn : Versant W (voie normale) :: itinéraire

Services en ligne CNIL

Règlement européen : faut-il encore effectuer des - CNIL

  1. Obligation de déclaration à la CNIL de la vidéosurveillance par l'employeur. Les données relatives aux salariés sont, au sens de la loi, des données à caractère personnel. Or, avant le 25 mai 2018, tout traitement de données à caractère personnel devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL. Il s'agissait par exemple du traitement de gestion des badges d.
  2. La déclaration CNIL normale. Publié le 26/02/2012 par cgv-expert, vu 12286 fois, catégorie : Sites Ecommerce. Il faut effectuer une déclaration normale si • le site Internet ne fait l'objet d'aucune dispense ; • ne peut pas faire l'objet d'une dispense simplifiée. Une déclaration du site internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à.
  3. La déclaration CNIL se fait en ligne et plusieurs cas de figure se présentent. Dans l'immense majorité des cas, vous allez pouvoir vous contenter de faire une déclaration dite « normale » . Les cas particuliers sont

CNIL : vos obligations, vos droit

Maintenant que vous avez votre numéro de déclaration à la CNIL, l'étape suivante est de l'intégrer sur votre site. Vous pourrez l'indiquer dans votre page de mentions légales par exemple ou encore à l'endroit où vous collectez les données personnelles. Le formulaire de contact, l'inscription à votre site, etc. Cette partie est encore plus simple et rapide : il suffit d. CERFA 13809-06 : Déclaration normale à la CNIL Le Cerfa 13809-06 facilite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL ), une déclaration normale. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant

Tutoriel: Comment déclarer un fichier à la CNIL

  1. DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : MYSEAT Sigle (facultatif): N° SIRET : 537804882 00018 Service : SENSEATIVE Code APE : 6202A Programmation, conseil et autres activités informatique
  2. pour la gestion de clients et prospects, sous réserve de ne pas être dans la banque, l'assurance, la santé ou l'éducation. Pour vérifier qu'on relève bien de cette norme, voir cette page de la CNIL. Déclaration normale. Pour tous les autres cas de figure. Déclarer un fichier relevant de la norme simplifiée NS-04
  3. Vous pouvez effectuer votre déclaration en remplissant le formulaire « Déclaration normale » et les annexes disponibles dans ce guide. Une fois le formulaire rempli Si vous avez effectué une télédéclaration, vous recevez immédiatement après envoi un accusé de réception électronique ; Si vous avez utilisé un formulaire papier, veuillez adresser à la CNIL votre dossier de.
  4. Il existe deux types de déclaration à la CNIL : la déclaration simplifiée (que nous allons vous présenter dans cet article) et la déclaration normale (pour les données liées à l'emploi et au recrutement en ligne)
  5. Déclarer un fichier : déclaration simplifiée et normale Pour savoir quelle procédure de déclaration utiliser, la CNIL a mis en place un outil qui vous renseignera sur ce point. Il suffit de remplir un formulaire concernant votre situation et vous serez guidé vers une procédure simplifiée ou normale
  6. istratifs, Recensement service civil : Déclaration Normale: Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et Petite Enfance: Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015-Gestion les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance.

Déclaration CNIL et autorisation CNIL : ce que vous devez

Vous devez effectuer une déclaration normale si votre fichier ou votre traitement n'est pas dispensé de déclaration, n'est pas conforme aux normes... La dispense de déclaration Christophe Pitaud Le.. II INSTRUCTIONS A LA CNIL DANS LA RECHERCHE CLINIQUE 1. Rappels de la classification des études 2. Instructions dans les soins courants et les études non interventionnelles 1. Demande d'autorisation a. demande d'avis au CCTIRS b. demande d'autorisation à la CNIL 2. Cas particulier : la déclaration normale 3. Instructions dans les RBM. Pour effectuer votre déclaration CNIL, sachez qu'il existe deux procédures. Il s'agit de la déclaration dite « simplifiée » et la déclaration « normale ». Il est important que vous sachiez à quelle procédure vous devez vous soumettre lors de la déclaration CNIL de votre site. Tout d'abord, la déclaration « simplifiée.

Au final, à quoi veux-tu que ça te serve la déclaration CNIL ? => Tu es hébergé chez OVH, vérifie où se situent les serveurs qui t'hébergent. En fonction de l'endroit, ce sont les lois du pays d'hébergement qui s'appliquent. => Tu peux ajouter également des conditions générales d'utilisation, et tu y mets ce que tu veux (le bla bla du genre interdit de copier tout élément du. Vous devez effectuer une déclaration normale si votre fichier ou votre traitement n'est pas dispensé de déclaration, n'est pas conforme aux normes simplifiées établies par la Cnil et ne relève pas d'un autre régime (autorisation de la Cnil pour les données sensibles par exemple) Déclaration CNIL Adiane. La déclaration de site internet est supprimée La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s'il faut ou non le déclarer à la CNIL. Pour les sites non.

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Dans le cas où aucune déclaration simplifiée ne correspond à votre traitement des données, il vous faudra réaliser une déclaration normale. Si vous n'arrivez pas à trouver la bonne déclaration et que vous avez un doute, n'hésitez pas à contacter la CNIL par téléphone ou via un formulaire de contact Déclaration de conformité à la CNIL - macommune68.fr - Septembre 2017 Après l'envoi du formulaire, Vous recevez un accusé de réception par message électronique dans la journée (avec en PJ votre formulaire complété au format PDF). Ensuite, en fonction du type de procédure effectuée (déclaration, demande d'autorisation ou demande d'avis), vous devez recevoir un courrier de la. DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : STUDIODEV SARL Sigle (facultatif): LE-SPORTIF.COM N° SIRET : 445408974 00027 Service : Code APE : 4791A Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés Adresse: 30 RUE DES VERGERS Code postal : 67120 - Ville : MOLSHEIM Téléphone : 0388385487. Déclaration à la CNIL. Ces obligations, concernant le traitement de fichiers par les utilisateurs, figurent sur le site de la CNIL. Retrouvez dans ce tableau la ou les déclarations dont vous devez vous acquitter selon les fonctionnalités logicielles utilisées au sein de l'établissement : fonctionnalités d'export : vers un traitement du ministère de l'éducation nationale. téléservice. CNIL Quelle est la déclaration à faire auprès de la CNIL ? Chaque école, en tant qu'utilisateur final du service en ligne Cprim.école, est responsable de la déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) de l'usage d'une base de données nominative, même si l'hébergement de celle-ci est externalisé

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DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : COMITE DEPARTEMENTAL FFESSM DES HAUTS DE SEINE (92) Sigle (facultatif): N° SIRET : 448509745 00015 Service : Code APE : 9311Z Activités liées au sport Adresse: 2, ALLEE GEORGES HASSOUX ILE DE PUTEAUX Code postal : 92800 - Ville : PUTEAUX Téléphone. DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE Sigle (facultatif): CAF N° SIRET : 786448050 00033 Service : DIRECTION Code APE : 8430C Sécurité sociale obligatoire Adresse: 109 BOULEVARD LOUIS BLANC Code postal : 85932 - Ville : LA ROCHE SUR YON CEDEX 9. Ces conditions concernent la majorité des entreprises possédant une flotte automobile. Cependant, si vous souhaitez utiliser un tracker GPS pour d'autres fonctions, votre société devra faire une demande d'autorisation en remplissant une déclaration normale qui fera l'objet d'une réponse de la CNIL

Tout savoir sur la déclaration CNIL : définition, enjeux

Suppression des déclarations à la CNIL. Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (), la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL ont été supprimées.Auparavant, la déclaration à la CNIL était obligatoire si le site de ecommerce Déclaration à la CNIL Chaque observatoire doit remplir une déclaration complète (la déclaration simplifiée ne suffit pas). Vous pouvez renseigner cette déclaration en ligne sur le site de la CNIL. Pour vous guider, vous pouvez vous inspirer du modèle ci-après où sont notamment renseignés : • a finalité de l'observatoire : Observation statistique des loyers du parc locatif. L'établissement doit compléter sur le site de la CNIL une déclaration simplifiée pour l'ENT lui-même, après avoir vérifié que celui-ci est conforme aux caractéristiques décrites dans l'acte réglementaire unique RU003. Le traitement pourra être mis en oeuvre dès réception du récépissé de la CNIL, adressé par voie électronique dans un délai d'environ 48 heures. A noter: si. Il n'y a pas lieu de déclarer un site web proposant chat et forum: > Si le responsable du site est un particulier (dispense CNIL n°6), > Si le site, bien que mis en oeuvre dans un carde professionnel, n'a aucune vocation commerciale et qu'il respecte les conditions posées par la dispense CNIL n°7 ou la dispense CNIL n°8

Si votre fichier n'est conforme à aucune norme, vous devez procéder à une déclaration normale (par exemple, pour un fichier de membres d'un site web, chat, forum - Avec enregistrement d'images numériques : Déclaration normale auprès de la CNIL - Avec alimentation d'un fichier : Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL - Avec constitution d'un fichier d'infractions : Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL - Avec reconnaissance faciale ou analyse comportementale : Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL.

Déclaration normale- Déclaration ordinaire: Normal; ordinary notification: Déclaration simplifiée: Simplified notification: Déclarer un traitement (à la CNIL) To notify the CNIL of a data processing: Défense d'un droit en justice: Defending one's right in court: Délibération: Deliberation : Délivrance du récépissé: After receiving the proof of Demande d'autorisation. Partie 1 : Déclaration CNIL - Document d'appui de déclaration normale à la CNIL Partie 2 : Documents pouvant être annexés au règlement intérieur - La charte de bon usage des tablettes numériques « ecollege19 » - Les 15 règles d'or à respecter par l'élève - La mention légale Partie 3 : Procédures à suivre - Demande d'accès aux données à caractère personnel - Demande. La CNIL distingue entre les systèmes de messagerie pourvus d'un contrôle individuel de l'activité des salariés (par exemple des messageries dotées d'un logiciel d'analyse du contenu des messages électroniques entrants ou sortants) qui nécessitent une déclaration normale auprès de la CNIL, et les systèmes dépourvus d'un tel contrôle individuel, pour lesquels une. DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Sigle (facultatif): CG972 N° SIRET : 229720016 00018 Service : DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION Code APE : 8411Z Administration générale, économique et sociale Adresse: 20 AVENUE DES CARAIBES BP. Demande Objet Décision CNIL /CIL Contrôle des actions CPAM 689698 0 Déclaration simplifiée 27/01/00 DEMO GRAPH NS-37 Gestion des personnels de l'état, des ets publics et collectivités territoriales CPAM 47 723379 0 Avis 09/10/00 CRA 2000 Gestion des dossiers adréssés à la commission de recours amiable Avis tacite 3814 31/10/00 CPAM 4

Téléservice : Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à

santé auprès de la CNIL. Les RNI nécessite soit un engagement de conformité à la méthodologie de référence, MR003 nt (procédure simplifiée) soit une demande d'autorisationde recherche dans le domaine de la santé auprès de la CNIL. Des cas particuliers existent et nécessitent des démarches quelque peu différentes auprès de la CNIL (ex : déclaration normale , MR002spécifique. Dans un but de simplification des formalités, la CNIL a supprimé le formulaire spécifique de déclaration de sites internet. Les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir d'un site web, qui ne relèvent ni d'une dispense de déclaration ni d'une déclaration simplifiée, font l'objet d'une déclaration normale

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Complète ta déclaration CNIL simplifiée en 5 minute

Deux déclarations vous sont proposées par la CNIL : la déclaration simplifiée ou la déclaration normale. La déclaration simplifiée est généralement faite pour les sites marchands relevant de la norme n°48 et la déclaration normale est si vous collectez des données en rapport avec le recrutement, la surveillance de salariés Le site de la CNIL vous aide à trouver la déclaration. CNIL - Formulaire de Déclaration Normale — NO SIRET Téléphone — 1 Fax Édition JUILLET 2006 Page 1/4 . Traitement déclaré Finalité du traitement Gestion de la formation du personnel hospitalier des établissements publics de secteur sanitaire et social Précisez l'objectif du traitement. Le cas échéant, complétez sur papier libre et joignez tout document utile . Le traitement. DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : HUMANIS EXCELLIUM EIRL Sigle (facultatif): N° SIRET : 828579953 00013 Service : Code APE : 7022Z Conseil de gestion Adresse: 115 RUE DE PRADALS PARC DACTIVITES MILLAU VIADUC Code postal : 12100 - Ville : MILLAU Téléphone : 0675592152 Adresse électronique. La procédure prévoit soit une déclaration normale, soit une déclaration simplifiée. Si l'entreprise a mis en place un correspondant informatique et liberté, elle peut même être dispensée de déclaration. Outre ce cas de dispense, la CNIL peut décider de dispenser de déclaration les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en.

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DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : TOP-COMPTA Sigle (facultatif): N° SIRET : 814132411 00012 Service : EXTERNALISATION COMPTABLE AU SERVICE DE LA GESTION D'ENTREPRISE Code APE : 6920Z Activités comptables Adresse: 6, RUE DES PROUVAIRES Code postal : 75001 - Ville : PARIS Téléphone. Les déclarations sont à effectuer en ligne, sur le site de la CNIL : Vous devrez effectuer une déclaration « normale » par fichier (par finalité de traitement). Sélectionner la rubrique « Déclaration normale ». La création d'un brouillon vous est proposée : il vous faudra noter son numéro et le conserver en attendant d'avoir validé définitivement votre déclaration. Vous. Déclarations CNIL : les nouvelles obligations des e-commerçants . Chronique de Mélanie Defoort Mobilis (déclaration normale ou simplifiée, ou autorisation selon la nature du traitement. DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : ARERAM VIE PROFESSIONNELLE Sigle (facultatif): CAP EMPLOI 91 N° SIRET : 775678253 00227 Service : CAP EMPLOI 91 Code APE : 8899B Autre action sociale sans hébergement Adresse: 2 TER AVENUE DE FRANCE Code postal : 91300 - Ville : MASSY Téléphone : 01 69. Dès que vous collectez et traitez des données à caractère personnel, vous devez faire une déclaration à la CNIL. Votre entreprise de e-commerce est ainsi tenue de déclarer le traitement des fichiers de gestion de candidatures, de clients ou prospects, de contrôle d'accè

Les formalités déclaratives vont certes être largement modifiées avec l'application du Règlement Général sur la Protection des Données dès le 25 mai 2018 ; néanmoins cette mise à disposition en toute transparence des formalités effectuées par tous pourrait avoir un effet négatif sur la réputation de certaines entreprises en laissant imaginer, à tort ou à raison, que celles. Notre conseil est d'utiliser plutôt la déclaration normale si tu n'es vraiment pas certain que le traitement puisse faire l'objet d'une déclaration simplifiée, car en effet, si tu fais une déclaration simplifiée et que le traitement en question ne rentre pas dans son champ d'application, tu te retrouveras dans l'illégalité en commettant une infraction pénale

Il convient donc de télécharger le formulaire normal et de rayer la mention déclaration normale pour la remplacer par la mention demande d'autorisation évaluation - chap. X. Ce formulaire devra être complété par les annexes visées dans le guide de renseignement pratique, disponible sur le site de la CNIL Le recueil de ces données s'effectue au sein du système d'information hospitalier et de BaMaRa (déclaration normale CNIL n° 1982668 v 0), application informatique hébergée à l'AP-HP, hébergeur agréé de données de santé Il s'agit de délibérations de la Cnil qui visent à permettre aux organismes mettant en place un traitement de données à caractère personnel conforme à cette norme d'effectuer, non pas une déclaration normale pour leurs traitements auprès de la Cnil, mais un simple engagement de conformité à ladite norme simplifiée, aussi désignée sous l'appellation « déclaration.

Carte Yu-Gi-Oh! - Force Zéro [STOR-FR064]Carte Yu-Gi-Oh! - Danger ! Nessie ! [CYHO-FR083]

Cette « déclaration normale » est la déclaration simplifiée n°46, qui permet aux entreprises de bénéficier d'une procédure de déclaration simplifiée de conformité de leur traitement automatisé relatif à la gestion du personnel s'ils répondent aux conditions énumérées par la norme DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : VILLARD RECULAS TOURISME Sigle (facultatif): OTVR N° SIRET : 341136745 00013 Service : OFFICE DE TOURISME Code APE : 7990Z Autres services de réservation et activités connexes Adresse: 1 ROUTE DES PISTES Code postal : 38114 - Ville : VILLARD RECULAS. Déclaration normale : démarche en ligne La CNIL a publié à ce jour 3 méthodologies de référence (MR-001, MR-002 et MR-003). La MR-003 vise les projets ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée. Publiée avant la mise en œuvre de la nouvelle procédure, elle repose sur une terminologie des projets qui était différente avant l'ent DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : ADREXO Sigle (facultatif): N° SIRET : 315549352 03660 Service : Code APE : 7311Z Publicité Adresse: 1330 AV GUILLIBERT DE LA LAUZIÈRE BAT D5, ZI LES MILLES, EUROPARC DE PICHAURY Code postal : 13592 - Ville : AIX EN PROVENCE Téléphone : 04 42 33 65 0 Le système de vidéosurveillance ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL. Un dispositif qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ne serait pas opposable aux salariés. Information et consultation des DP Si les données personnelles que vous collectez et traitez sur votre site marchand ne font l'objet d'aucune dispense ou ne sont pas conformes à la norme simplifiée NS-48, vous devez déclarer votre traitement de données personnelles sous le régime de la déclaration normale. Pour cela, rendez-vous sur le site de la CNIL

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